Les cond. gén. de vente

Conditions générales de vente :


1.- Toutes nos factures sont payables à l’échéance prévue. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’obligation pour le client de payer un intérêt contractuel de 12% l’an sur les sommes dues.

2.- En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant de la facture ou du solde restant dû sera augmenté de 15% avec un minimum de 75,00 €, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue.

3.- En cas de facture impayée à son échéance, toutes les autres factures non échues perdent le bénéfice du terme accordé et seront immédiatement exigibles sans mise en demeure, même si elles font l’objet d’une traite non échue.

4.- Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix. La livraison des marchandises opère transfert des risques au client. Celui-ci assume, dès la livraison, la garde des marchandises vendues et est responsable des dommages causés par elles. En cas de reprise de la marchandise, les pertes de valeur subies seront déduites des acomptes versés par le client.

5.- Toute réclamation relative à une facture doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, par écrit dans les huit jours qui suivent l’envoi de la facture.

6.- Les Tribunaux de Stavelot ou de Verviers sont seuls compétents pour connaître tout différend qui pourrait surgir entre le client et nous, quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté.